Complément aux Statuts
Règlement intérieur
(Accepté par l’Assemblée Générale du MOS du 2 décembre 2016)
Statut de membre d’Ostéopathie Structurelle
- Conformité
Le membre d’Ostéopathie Structurelle doit avoir un statut professionnel qui ne permet pas à ses patients de se faire rembourser les actes de soins qu’il dispense par l’assurance de base, à savoir :
- en Suisse : la LAMal,
- en France : l’ASSURANCE MALADIE, et
- pour d’autres pays, les structures équivalentes.
En demandant son admission à Ostéopathie Structurelle, le candidat atteste que :
- il a pris connaissance des Statuts d’O.S. et du Règlement intérieur relatif au « Statut de membre d’OS » et qu’
- il s’engage - sur l’honneur - à les respecter.
- Non conformité
En cas de changement de statut contraire au Règlement intérieur, le membre doit informer le comité d’O.S. et logiquement démissionner. En cas de manquement à cette obligation, le comité d’O.S. peut déclencher une procédure d’exclusion soumise à l’approbation de l’AG.
Le fait de ne plus être membre d’O.S. n’empêche pas la participation à des cours de formation ou à certaines manifestations (Symposium, Ateliers ou Vendredis d’OS, par exemple) organisées par O.S.
Les membres actuels d’OS qui ne sont pas en conformité avec cet article ont huit mois (à compter de l’acceptation du présent Règlement par l’AG) pour se mettre en conformité ou pour démissionner. A l’issue de cette période, ceux qui n’auraient pas régularisé la situation s’exposent à une procédure d’exclusion.
- Conformité retrouvée
La personne qui, après une certaine période, retrouve la conformité précisée à l’article A ci-dessus peut, bien entendu, réintégrer O.S. Elle en informe alors le Comité.
Genève, le 2 décembre 2016